Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

servitude d'inconstructibilité instituée en application du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article

121-1, 121-3, 121-4, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-155 du 6 février 1991 et l’article L.11 du code de justice administrative.

de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

LIBELLEE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'UNE SOULTE OCCULTE DE 20 000 F ; QUE M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît le principe du contradictoire issu de l'article 41 de la Charte des droits

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et

jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I" ; qu'aux termes de l'article 41

particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministe de l'économie et des finances" ; que l'article 41-E de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions précitées

Les consorts [B] concluent oralement au rejet de l’exception de procédure, indiquant que l’assignation comporte toutes les mentions prescrites par l’article 54 du code de procédure civile et que le fait

Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.