Saisies le 15 juillet 2025, les autorités allemandes ont accepté, par une décision du 17 juillet 2025, de prendre en charge M.

Il soutient qu'il souffre de problèmes de santé et encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Allemagne.

A B demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

  Si la Cour se félicite d’une initiative législative prise récemment par le gouvernement allemand en vue de traiter le problème, elle note également que l’Allemagne n’a à ce jour mis en œuvre aucune

La consultation du fichier Visabio a permis de constater qu'elle s'était vu délivrer un visa pour l'Allemagne.

En 2008, deux des autres suspects furent reconnus coupables en Allemagne d’escroquerie aggravée et un autre de complicité dans la commission de cette infraction.

2023 qu'il était demandeur d'asile en Italie et en Allemagne.

B... fait valoir qu’il revient au préfet de la Gironde d’établir, d’une part, qu’il a saisi l’Allemagne d’une demande de prise en charge et, d’autre part, que les autorités allemandes ont donné leur accord

, dès lors qu'il réside en Allemagne, où il est marié avec une ressortissante allemande, et qu'il n'a jamais séjourné trois mois consécutifs en France ; - sa présence en France ne représente pas une

X..., salarié en Allemagne, pour obtenir paiement d'une somme en principal de 12 750 euros représentant les allocations familiales allemandes ou " kindergeld " que son ancien mari aurait indûment conservées

Le 9 mai 2001, la cour d’appel de Palerme convertit la peine allemande en peine perpétuelle.

       Le 16 novembre 1990, le requérant épousa une ressortissante allemande et s'installa en Allemagne.

Ce dernier soutient qu’il sera renvoyé en Turquie en cas de transfert en Allemagne.

B ont été relevées le 8 octobre 2022 à Ebersbach (Allemagne) à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile.

Le 7 mars 2000, le requérant quitta l’Allemagne pour la Turquie.

(Allemagne), société de droit allemand, 3°/ à la société Mewa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Euronet, 4°/ à la société NV Mewa Servibel,

dont le siège est Versicherungs Aktiengesellschaft, Koeln (Allemagne), 22 / de la société Nordstern, dont le siège est Versocjeringe, Hamburg (Allemagne), 23 / de la société Nuernberger, dont le

, - la signification en langue allemande, à la société MKN, tant de l'assignation que du jugement, la traduction complète de l'assignation en allemand ayant dans un second temps été transmise à l'avocat