AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f5cd580146773f90e1
16 juin 1993
16 juin 1993
X... d'André, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société civile immobilière du Bégué, domicilié villa du Bégué à Cazaubon (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la
Source officiellePage 42 sur 808
civ1
6137210acd580146773f07f1
28 juin 1989
28 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andréa X..., épouse Z..., demeurant à Billy-Berclau (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt
Source officielle