1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A... : Attendu que les associés de la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 17 décembre 1996, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, le requérant invoque l'application des dispositions des articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

7 du règlement du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin

7 du règlement du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

B doit donc être regardé comme ayant déposé une demande de protection internationale en Croatie. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

C A ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17-1 ou 17-2 du règlement UE n° 604/2013, qu'il ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale stable en France et en déduit que la décision

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

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