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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cffd6229a4e589da1b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d989f19e8c50f8c003
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [L], se disant né le 05 février 2004 à [Localité 2] (Guinée) n’est pas de nationalité française ; ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa5
6 février 2018
6 février 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa6
6 février 2018
6 février 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654c
14 novembre 2002
14 novembre 2002
28 du code civil.
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadba7
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
65b2b26efd6229a4e58a22e1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
8 avril 2025
civil ; - Ordonner les mentions prescrites par l'article 28 du code civil ; - Débouter Madame la Procureure Générale de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - Condamner Madame la Procureure
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre 01
66335af1c0d3e3fe99cad9ed
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
66335afcc0d3e3fe99cadb1b
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91b7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91bb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67fd5037e85d0474bddb36d7
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
65b2b26dfd6229a4e58a22c7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
21 mai 2026
21 mai 2026
La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [T] [F] né le 6 février 1965 à Alger (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f81c8a1343b8cd61d69
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePage 42 sur 15308