Turquie [GC], n o   26307/95, § 220, CEDH 2004 ‑ III).

Russie , n o 55723/00 , CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00 , CEDH 2006-XII). 21.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

14 de la CEDH ".

X... et du refus de priorité imputable à Mme Z..., tenue de céder le passage puisqu'elle ne pouvait pas terminer sa manoeuvre, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 de la

dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

    Le 6 mai 2006, le quotidien Yeniçağ publia un article intitulé « Il a le sang de cinq martyrs sur [les mains]   » («   Üzerinde 5 şehidin kanı var   » ).

144 et 150 §§ 3 à 5   : «   Les sanctions disciplinaires Article 144 1.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

Cette obligation est reprise par le contrat de bail dans son article 11.

du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

  Hongrie [GC], n o 53080/13, § 74, CEDH 2016). 39.

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

[A] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

10. 5.

Il invoque les articles   5 §§ 1 et 4 de la Convention à cet égard.

EN DROIT 5.

Il invoque les articles 3 et 5 de la Convention. L’article 3 est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.