CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-36

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle

Page 42 sur 249

← PrécédentSuivant →
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-28

transparence vie publique

28 février 2023

28 février 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-159

transparence vie publique

18 août 2023

18 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-102

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-202

transparence vie publique

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-267

transparence vie publique

12 septembre 2024

12 septembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-241

transparence vie publique

30 juillet 2024

30 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-204

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-303

transparence vie publique

25 août 2025

25 août 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-117

transparence vie publique

10 février 2025

10 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-177

transparence vie publique

2 mai 2024

2 mai 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-103

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-254

transparence vie publique

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-186

transparence vie publique

16 mai 2024

16 mai 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-301

transparence vie publique

25 août 2025

25 août 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-7

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-446

transparence vie publique

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-24

transparence vie publique

3 février 2026

3 février 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-372

transparence vie publique

25 novembre 2025

25 novembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle