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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005772_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
aux modalités d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du 21 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106211_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A cet emploi est associé un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire égal à dix. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2412474_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Mme B... a sollicité le versement, à compter du 14 novembre 2001, de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102366_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
indiciaire en cause, ne pouvait légalement refuser à l'intéressée le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157027
26 mars 2004
26 mars 2004
X relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 1996 au 1er octobre 1997. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573383
2 avril 2008
2 avril 2008
travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
Adresse 8] et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [L] suivant jugement rendu le 10 août 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f761d7564000872dd88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C/ [M] [G] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 21 Mars 2022, RG F 20/00156 APPELANTE : S.A.S.U.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B a demandé le versement de la nouvelle bonification indiciaire de manière rétroactive, à compter du 11 juin 2001.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202352_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 8 octobre 2021, le groupe hospitalier a attribué à Mme B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200455_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire par un courrier du 10 novembre 2021 reçu le 11 novembre 2021 sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005509_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
indiciaire à compter du 1er octobre 2008 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2008
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009841_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DTA_2003833_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle3ème chambre
DTA_2106758_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse du 19 octobre 2021 portant refus d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300023_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un arrêté du 28 février 2022, le maire de la commune de Cauffry lui a retiré le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mars 2022.
Source officiellePremière Présidence
651e535ea81daa831884f45a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par réquisitions écrites du 28 septembre 2023, le parquet général conclut à la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention de Bonneville en date du 20 septembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d72
2 novembre 2023
2 novembre 2023
CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Novembre 2023 N° RG 22/01567 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207812
6 février 2004
6 février 2004
; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726887
20 mars 1987
20 mars 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNEVAL Eure-et-Loir
Source officiellePage 42 sur 620