AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Source officiellePage 42 sur 84
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession ; Attendu que le délai pour exercer cette action a pour point de départ le plus tardif des deux événements
Source officielle