Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 21 février 2025 s’agissant de Monsieur [T] [R] et à compter du 31 mars 2025 s’agissant de Madame [D] [I].

DU [Adresse 2] A [Localité 9] consenti un bail d’habitation à M.[N] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel non indiqué sur le contrat de bail.

Courant mai 2019, le bailleur a confié la gestion du bail à Me [U], notaire à [Localité 6].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 23 janvier 2015 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois

En conséquence de quoi, Monsieur [C] [N] doit être condamné à payer à la SCI CEROL la somme de 26.550,88 euros au titre des dettes relatives au bail commercial.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

[H] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparant Madame [C] [E], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [L] [Y], demeurant

A la signature du bail, la SARL NANOWATT a versé à titre de dépôt de garantie la somme de 3633 euros.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 3 décembre 2007 à effet du 7 décembre 2007 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

En l'espèce, le bail conclu le 15 février 2021 contient une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour payer la dette locative suite au commandement de payer.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 24 août 2009 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois

Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis.