AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePage 42 sur 67
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0612DEC003718010
12 juin 2012
12 juin 2012
Il fournit à ce titre le certificat de décès qui corrobore la date et mentionne « arrêt cardiaque » comme cause de la mort.
Source officielle