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1 340 résultats pour « Déborah FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle

Page 42 sur 67

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0612DEC003718010

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

Il fournit à ce titre le certificat de décès qui corrobore la date et mentionne «   arrêt cardiaque   » comme cause de la mort.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

aucun renseignement sur le revêtement des surfaces artificialisées, où le projet ne comporte pas de réservoir de stockage des eaux pluviales et qu'il ne fournit aucun calcul permettant de déterminer la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

qu'une majorité des agents ne bénéficie pas d'une augmentation de leurs points de compétence sur une année donnée, ce dont il résulte, au cas de la salariée, que lorsque l'agent se situe dans une fourchette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

vins issus de raisins non classés exclusivement en tant que variétés de raisins de cuve en premier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur des boissons spiritueuses et que les autres débouchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... d'avoir « fourni (à Madame Z...) un mail du 12 juillet 2007 entre (lui) et M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a08

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pièce d'eau de l'étage, cette installation intérieure n'est pas conforme aux obligations réglementaires puisque les eaux pluviales et usées ne peuvent être mélangées, ce qui est à l'origine des débordements

Source officielle
CA

21e chambre

635b7228b201587f74be0493

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.3171-4 du code du travail exprime qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf804e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

De la même façon, il ne fournit aucun élément susceptible d'accréditer le refus délibéré de la salariée de signer son contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a67dcdc6046d4717fd4e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il a encore été précisé que le prix qui était indiqué valait pour la totalité des lieux loués, soit un lot d'habitation de 26,30 m² (séjour / chambre / petite cuisine / salle d'eau), un petit débarras

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163cb60c111a421dcf5f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, le syndicat a toujours y compris durant les opérations d’expertise judiciaire considéré l’arbre comme implanté sur une partie commune, et il ne fournit pas l’état descriptif de division précisant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23740b8f5486fedd949

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à Mme [R] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné la société d'entrainement [10] aux dépens comprenant les frais d'expertise dont distraction au profit de Me Christophe Debray

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68a96b85edc07d3453a0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ajoute que certaines incohérences apparaissent en outre dans les tableaux fournis par la salariée et que les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu'à la demande de l'employeur et qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10795

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il est également apparu que vous n'êtes pas présent auprès de vos collaborateurs pour prendre les décisions nécessaires et que vos débordements ne sont pas exceptionnels.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192933cdc6046d475453de

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [1] fait valoir que Monsieur [A] [V] ne fournit aucun décompte horaire ni aucun élément quant à la durée réelle de son travail ; que l'augmentation des commissions, non contestée, de Monsieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d92

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

responsable de la boutique ayant indiqué que ces articles avaient été commercialisés au cours de l'automne/hiver 2011/201212 ; Qu'il appartiendra à la cour d'examiner les pièces qui lui sont fournies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc4

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

. ; 8°) SUR LES DEPENS - condamner la société FLOQUET MONOPOLE aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c3

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Par ailleurs, alléguant que la société KAINDL Z... se présente comme un négociant en papiers décors alors qu'elle est un fabricant de stratifiés et de panneaux de particules mélaminés qui ne fournit pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

X..., non contesté en tant que tel puisque ce dernier admet avoir du subir deux hospitalisations volontaires pour ce motif, s'est, bien qu'il s'en défende, traduit par des débordements verbaux et comportementaux

Source officielle