Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, vols aggravés et détention d'arme

A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme.

police dans le département du Nord, a refusé de communiquer à l'intéressé un rapport de police du 12 août 1982 comportant un avis défavorable à l'attribution d'une autorisation d'acquisition et de détention

dans le décret du 6 mai 1995 un article 48-1 qui, d'une part fait obligation aux titulaires d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions de conserver ceux-ci

inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui restituer les armes saisies sous astreinte de 150 euros par

au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de supprimer la mention de l’interdiction enregistrée dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention

interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa

étant continue, l'infraction est parfaitement constituée ; que, sur les faits de détention d'armes de la 4ème catégorie, la réalité de cette détention résulte de la découverte de munitions à savoir 32

Michel, contre l'arrêt n° 701 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, port d'arme

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin

et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

A B, représenté par Me Caré, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions ainsi que

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2023 ordonnant le dessaisissement de ses armes

de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention

cour d'appel de Cayenne, en date du 5 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions en récidive de vol aggravé, tentative de vol aggravé, violences volontaires et détention

l'articles L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et du 3°) de l'article R. 312-67 du même code : les faits qui lui sont reprochés sont anciens, aucune peine pénale complémentaire d'interdiction de détention

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 3 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et détention

du 17 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, séquestration suivie de libération avant sept jours, destruction aggravée, recels, détention

d'explosifs en relation avec une entreprise terroriste, détention d'arme et de munitions, complicité de destruction ou détérioration par explosifs, tentative de destruction ou dégradation par explosifs

26 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention