Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128005
7 octobre 2013
7 octobre 2013
la décision administrative du 14 juillet 2006 et ordonna à la commission locale de lui restituer, en plus des superficies déjà mentionnées dans la décision administrative, 13,81 hectares de terrain forestier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-10 du même code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202638_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Avignon : " Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / () Les constructions à destination agricole ou forestière
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ou des paysages. / Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193944
23 mai 2019
23 mai 2019
xa0; SECOND SECTION Application no. 66263/12 Veli YILMAZER against Turkey lodged on 16 August 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the designation of the applicant’s property as forest
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210444
8 juin 2017
8 juin 2017
ne pourrait résulter que de la poursuite de l'exploitation de la forêt après la réception du premier courrier de l'administration ; qu'or la Sas Calvi indique dans ses écritures avoir cessé la coupe du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
26 avril 2018
La Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté d'extension.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable à ce projet lors de sa séance du 25 février 2021. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313762_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402962_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
être protégés et ne constituant pas une agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; * il permet également une dynamique de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et n'est pas justifié ; - ce classement repose sur des faits matériellement inexacts en ce que ses parcelles ne sont pas constitutives d'un jardin ; - l'interdiction d'exploitation agricole et forestière
Source officielle9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné () "
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officiellePage 42 sur 338