l'absence de consentement résulte également des déclarations de la victime qui, lorsque X... la rejoignait dans son lit, dit qu'en raison de son jeune âge, elle ne se rendait pas bien compte de ce qui se passait

soutient que : - la décision de refus consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du sérieux de son parcours

En se bornant à mentionner dans sa demande d'admission exceptionnelle au séjour son parcours professionnel depuis la délivrance d'une carte de séjour " travailleur saisonnier " en 2017, le contrat à durée

souffrant d'un handicap, - les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, - les boursiers au mérite, - les boursiers sociaux, - les élèves dont un frère

D est entré en France le 13 janvier 2004, à l'âge de dix-huit mois, qu'il a effectué l'intégralité de sa scolarité en France et que ses quatre frères et sœurs sont français.

A réside à Mayotte au moins depuis l'année 2015, qu'il y vit avec sa mère de nationalité française, et ses frères et sœurs qui sont en situation régulière et avec qui il justifie de liens particulièrement

supérieure à 12/20 ; l'EM Strasbourg est une grande école de renommée internationale et nationale, classée parmi les meilleurs écoles de commerce ; cette formation s'inscrit dans la continuité de son parcours

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, auprès de sa mère qui est de nationalité française, ainsi qu'avec ses trois frères.

élèves en situation de handicap, élèves ayant besoin d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement scolaire demandé, élèves susceptibles de devenir boursiers en collège, élèves ayant un frère

, il ressort des pièces du dossier que l’appelant est entré irrégulièrement en France en 2021 et qu’il n’a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le 25 mai 2023 en faisant valoir son parcours

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France et l'exercice de ses missions intérimaires

séjour a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions dès lors qu'il est en France depuis près de dix ans, que son frère

Mme A déclare être entrée en France le 21 juin 2018 accompagnée de ses parents, et de ses trois frères mineurs, tous de nationalité algérienne.

Elle soutient que : - elle est entrée régulièrement en France ; - elle a effectué son parcours scolaire sur le territoire et elle est scolarisée à la date de l'arrêté en litige ; - l'arrêté en

justifie de sa présence sur le territoire depuis ; il a été scolarisé à Mayotte, de la 6ème jusqu’à la classe de première où il est actuellement ; ses deux parents ont des titres de séjour, il a des frères

collège Paul Eluard présente un danger pour leur enfant au motif que le trajet comporte la traversée d'une route très fréquentée à six voies de circulation, il résulte de l'instruction qu'il existe un parcours

ce dernier n'est pas arrivé en Italie par la ville de Parme mais par celle de Lampedusa, que l'agent de la préfecture aurait dû lui poser des questions sur son hébergement et sur la présence de son frère

Mme A... fait valoir qu’elle séjourne habituellement en France depuis plus de sept ans, qu’elle y a rejoint sa mère et son frère qui y vivent en situation régulière, l’état de santé de son frère nécessitant

E C, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

A B, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer