Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, M.

Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 2 juillet 2017 sous couvert d’un visa C.

C... fait valoir qu’il est entré en France en juillet 2022.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu

[E] et [P] [S] et Mme [N] [S], 3°/ à Mme [U] [M], épouse [S], 4°/ à la société Menuiserie Orméo, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 6°/ à la

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

AXA FRANCE IARD C/ S.D.C.

Déplorant des fissures sur son mur de clôture, Mme X... a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France une expertise judiciaire, par ordonnance du 29 juin 2007.

Par leur requête, la SA Axa France et la SARL Baraban Démolition demandent au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet et de condamner l’Etat à verser à la SA Axa France la somme de 105 341,35

Par une décision du 6 avril 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté cette demande.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France

D, ressortissant algérien, est entré en France en décembre 2019 selon ses déclarations.

B..., ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France le 26 septembre 2016.

auprès de la société Muller et fils qui lui apporte son soutien appuyé.

code de procédure civile, en retenant qu'ils avaient sans autorisation adossé leur mur contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE 73647, 12 FRANCS, A ASSIGNE X...

J... construise ce mur sur la propriété voisine, induisant l'existence d'un tel accord d'une part, des relations qui unissaient M.