Il ajoute que l'obstruction du gérant dans cette affaire est telle qu'il ressort de la lecture du dossier d'enquête pénale que même les gendarmes ne sont pas parvenus à obtenir son déplacement dans leurs

Y..., qui exerçait la gérance de la société et conservait sa totale liberté au regard des instructions prétendument données par le prévenu, n'était nullement contraint de les suivre ; que, dès lors, la

prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 2], représentés par la SELARL CABINET PIERRAT en la personne de Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166

du prévenu ainsi que le caractère intentionnel de la tentative de se soustraire au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas constaté la participation personnelle et active du prévenu

remise des fonds et, à ce titre, le prévenu est personnellement tenu de réparer le dommage, et ce peu important que les fonds aient été versés non pas au prévenu mais à la société dont il était le gérant

motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris, évoqué et statué au fond et condamné Jean X... ès qualités de gérant

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI) a assigné Mme Z..., associée et gérante

PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GERMAIN

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est compétent pour requalifier un contrat emploi-solidarité irrégulier en un contrat à durée indéterminée, même si l'employeur est une personne

Y..., gérant de la société coopérative ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin

X..., salarié de la société Eurest France, a déclaré en fin de journée au gérant de la société qu'il avait ressenti le matin une vive douleur au poignet gauche en déchargeant des palettes de marchandises

X..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., gérant du bar "Le Tourbillon", de violences volontaires par arme à feu dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

du gérant de la société M.

civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la mosaïque ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance

condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante

Y... était le gérant ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde, par lettre du 10 août 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture

N... a été nommé gérant statutaire avec effet rétroactif au 1er mai 2009. 4.