chefs de dégradations légères et d'incendie volontaire, à la peine de trois ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs qu'il n'est guère

l'exportation ; " aux motifs que si certaines irrégularités peuvent être relevées au regard des dispositions de la circulaire " Procédures particulières et mises en douanes " et des règles édictées par le Guide

protection au sens de la jurisprudence ; qu'il s'agit en effet d'une caractéristique technique obligatoire concernant des bornes qui peuvent être escamotables " ; que ces éléments circulaires, taille de guêpe

cette phrase avait une connotation raciste ; que cette phrase évoquait fatalement, dans l'esprit de n'importe quel lecteur, le génocide dont avait été victime la communauté juive durant la seconde guerre

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".

GUEDJ, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M.

juillet 1997 lui concédant, à titre temporaire, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % et le bénéfice de l'article L. 37 b du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ".

de Lyon a confirmé le jugement n° 03/00004 du 11 mai 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Ain rejetant ses demandes de contre-expertise médicale, de pension pour névrose traumatique de guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de guerre; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable : " La décision comportant attribution de pension est

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.