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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Heroux, président directeur général » ; que par ailleurs, il est établi que l'appelant était membre du comité exécutif d'[5] Corp. et à ce titre, assistait mensuellement aux réunions dudit comité ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CC

civ1

61372178cd580146773f407e

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

, une mise en demeure de payer le solde du prêt, comme il était prévu par le contrat ; que, le 28 avril 1989, elle lui a fait signifier un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par acte du 19

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ee

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'équité commande d'allouer à la SAS Fed une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

65a8d459e12c85000874af78

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le numéro 384 551 834 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP AUCHE HEDOU

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d1a4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocats plaidants Me Yves-Marie HERROU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab652b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Celle-ci pouvant être diminuée dans les atteintes du coude comme dans celles du poignet, il y a lieu de l'estimer à part.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da28b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[E] n'avait aucunement le droit de mettre le téléphone sur hautparleur, comme il entend l'indiquer, et ce sans même prévenir Madame [K].

Source officielle
TJ

REFERES

67898985428384b762e6c0e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

collectivité territoriale agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364131d7564000872dfa6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil, 663 du code de procédure civile, L. 314-18 et L. 332-1du code de la consommation, 2302, 1128 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile , 1373 du code civil, 132 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd23

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de procédure civile et à titre subsidiaire à la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff181cdc6046d478947d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [U] et Mme [X] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00618_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

PROBAN Représentée par son gérant, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193709

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154726

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle

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