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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10075
21 janvier 2016
Heroux, président directeur général » ; que par ailleurs, il est établi que l'appelant était membre du comité exécutif d'[5] Corp. et à ce titre, assistait mensuellement aux réunions dudit comité ; qu'en
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753
17 mai 2023
Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
civ1
61372178cd580146773f407e
3 décembre 1991
, une mise en demeure de payer le solde du prêt, comme il était prévu par le contrat ; que, le 28 avril 1989, elle lui a fait signifier un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par acte du 19
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038
24 janvier 2024
Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation,
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ee
29 août 2023
L'équité commande d'allouer à la SAS Fed une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
65a8d459e12c85000874af78
17 janvier 2024
le numéro 384 551 834 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP AUCHE HEDOU
Chambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a4
18 juillet 2024
Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocats plaidants Me Yves-Marie HERROU
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8faff
13 septembre 2012
Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652b
9 janvier 2023
Celle-ci pouvant être diminuée dans les atteintes du coude comme dans celles du poignet, il y a lieu de l'estimer à part.
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da28b
4 avril 2023
[E] n'avait aucunement le droit de mettre le téléphone sur hautparleur, comme il entend l'indiquer, et ce sans même prévenir Madame [K].
REFERES
67898985428384b762e6c0e8
14 janvier 2025
collectivité territoriale agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU
65b364131d7564000872dfa6
25 janvier 2024
civil, 663 du code de procédure civile, L. 314-18 et L. 332-1du code de la consommation, 2302, 1128 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile , 1373 du code civil, 132 du code de procédure
3e chambre civile
68e89645f14914fb075ebd23
9 octobre 2025
de procédure civile et à titre subsidiaire à la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
6a0ff181cdc6046d478947d7
21 mai 2026
[Z] [U] et Mme [X] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
PROBAN Représentée par son gérant, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au
Avis
CADA:20193709
17 octobre 2019
courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code
CADA:20154726
22 octobre 2015
enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code
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