Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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[R] [A] de nationalité Française [Adresse 22] [Adresse 22] Représenté par Me Laurence LIGAS de la SELARL L.

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Elle soutient que : - la valeur locative 1970 retenue pour la liquidation de l'imposition s'élève à 23 815 euros, et non à 26 197 euros ; dès lors, la valeur locative 1970 actualisée et revalorisée 2017

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Ma responsable était Mme France-Lise E..., gérante de l'entreprise. D'ailleurs, c'est Mme E... France-Lise qui m'a remis le paiement de mes factures.

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Pour justifier de l'application des pénalités prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale soutient qu'en inscrivant sur la liasse fiscale une date d'acquisition

demeurant [Adresse 6] - [Adresse 4] - [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

Monsieur [P] [L], demeurant Pension de famille [4], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [L] [M] [J], demeurant ADOMA -[Adresse 1]S comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

P0128 DÉFENDERESSE Madame [N] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

#E1971 DÉFENDEUR Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

publique du 19 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa