né le 26 Mars 2001 à CONAKRI-GUINEE- de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 12/ 06/ 2017 à 13 h 29 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 13/ 06/ 2017-13 heures

de tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Ils soutiennent que : - les dépenses de travaux réalisées sur le bien situé au lieu-dit Le Morgeas à Chiré-en-Montreuil, pour un montant total de 37 282 euros, sont déductibles de leurs revenus fonciers

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 6.

PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ENTRE : Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2022.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

LOUISE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL SHAHAT Mohsen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE, Me MORGEN

Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MORGEN-STOLL

des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre présents sous les ponts Georges V, Faidherbe et Mollien

formé par : - X...Majid, - La société ABCI SOCIETE DES ILES CAYMAN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1999, qui, après relaxe de Mohsen

[I]) Reprasentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] AUTRE PARTIE Société [3] Représentée parMe Morgane COURTOIS d'ARCOLLIERES -------------------------------------