Guérin-Lebacq, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars

et ce alors que selon l'acte antérieur de propriété du 15 octobre 1963, le passage sous l'immeuble ou [le] porche faisait partie de l'ensemble immobilier correspondant à la parcelle [...] et était d'ailleurs

A B, représenté par la SELARL Gibier, Festivi, Rivierre, Guepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes des collines du Perche normand a implicitement

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie Y..., veuve C..., ayant demeuré ... et aux droits de

Jean-Marc, Francis X..., 2 / Mme Marie-Claire A..., épouse X..., demeurant ensemble 11, Grand'Rue, 68190 Raedersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin, représentant, M.

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

Guerin, épouse Z..., demeurant 7, Route nationale 13 à Nassancres (Eure), 68/ de Mme F... veuve de M.

André D..., 2 / de Mme Marie-Thérèse E... Y..., épouse D..., demeurant ensemble 76560 Harcanville, 3 / de M.

B s'est vu délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle comportant deux logements sur la parcelle n° 38 et par un arrêté du 19 mai 2018, le maire de a autorisé le transfert

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 48260 Nasbinals, 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation