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Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont notamment remis à Mme A... le 19 mars 2025 les brochures intitulées « A.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

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Atlantic Europe services, dans le camion duquel une partie de la marchandise a été volée ; que la société Napali et la société Coveat fleet, cette dernière ayant indemnisé le préjudice sous réserve d'une franchise

sur un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4] pour y exploiter une activité d'équipement de la maison et de restauration sur place et à emporter moyennant un loyer de 650 euros avec une franchise

Pendant les opérations d'expertise : - les assurés ont remis à la société Eurexo un état des pertes daté du 8 novembre 2013, un 'devis-proposition' de la société Aquilus Piscines pour la remise en état

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Licencié le 8 août 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mars 2024 de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour les repos compensateurs non attribués en qualité de

Elle considère qu'il ne peut s'agir d'une réplique à des conclusions antérieures, dès lors que devant le premier juge l'assureur se prévalait déjà de cette franchise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Société Nouvelle Franchet, la SAS Société de Revêtement de Sols (SRS) et la SAS Etablissements Fréhel, respectivement titulaires des lots

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Elle sollicite subsidiairement que la franchise, si elle était retenue, s'applique sur le cumul des sommes.

Mme [S] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 mai 2024 (enrôlée sous le n° 24/06496) aux termes de laquelle ils ont intimé la société IPS et Mme [T] qui a constitué maître [W] et remis

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Ils comparent le défaut d'acceptation de la franchise du garant de livraison avec le défaut d'acceptation de la franchise d'un assureur, sanctionné par l'inopposabilité de la franchise.

Trois types de roulement sont mis en place : A/ Roulement sur 12 semaines générant 29 repos avec une moyenne journalière de travail de 7 h 14 B/ Roulement sur 12 semaines générant 35 repos avec une moyenne

[J], - le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise et un seul plafond de garantie

[A], - le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise et un seul plafond de garantie