Elle a épousé en mairie d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 1er septembre 2018 un ressortissant français.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète du Val-de-Marne : 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par une décision du 27 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son certificat de résidence.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Vi Van, avocate de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la demande présentée par M.

L’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Val-d'Oise doit donc être écartée.

Quant aux doutes sérieux sur à la légalité de la décision contestée : 6.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu du préfet du Val-de-Marne : 2. Le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Ce n’est que le 16 octobre 2025 qu’elle a a été autorisée par le préfet du Val-de-Marne à déposer sa demande.

Il met en doute le lien matrimonial. En tout état de cause, M. C n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.