Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-d’Oise ne peut qu’être écartée.

’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une nouvelle durée de 45 jours, renouvelable une fois, à compter du 13 janvier 2026 au 26 février 2026 inclus et l’a obligé à se présenter

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure, le 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Val-d’Oise, relevant que M.

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que la société CLL Pharma (CLL) a vendu à la société civile immobilière Val

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé disposant d’un nouveau récépissé de demande de

Par une nouvelle décision du 10 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a, d’une part, abrogé la décision du 5 juillet 2023 et, d’autre part, édicté une nouvelle décision de classement sans suite.

Cette nouvelle convocation n'a jamais été émise malgré plusieurs demandes en ce sens auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne toutes restées sans réponse, de même qu'une demande d'assistance

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2022 et le 6 mars 2023, la commune nouvelle de Montrichard-Val-de-Cher, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il