C-69123-2024-012918 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE) Dernière adresse

VALENCE (avocat postulant), Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSE : Madame [X] [P] [O] [B] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] dernière adresse

réception à l'adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal et a été retourné le 5 janvier 2026 au tribunal administratif de Nancy avec la mention « destinataire inconnu

11 septembre suivant revêtu de la mention « adresse incomplète ».

Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal et a été retourné le 15 décembre 2025 au tribunal administratif de Nancy avec la mention « destinataire inconnu

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande de maintien prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à la dernière adresse connue du

Il fait valoir que : - la convocation a été envoyée à la dernière adresse connue de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 20 décembre 2021, qui lui a été notifiée le 12 janvier 2022 à sa dernière adresse

juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 10 mai 2022, qui lui a été notifiée le 17 mai 2022 à sa dernière adresse

juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 31 mai 2022, qui lui a été notifiée le 23 juin 2022 à sa dernière adresse

juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 10 mai 2022, qui lui a été notifiée le 19 mai 2022 à sa dernière adresse

juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 23 janvier 2024, qui lui a été notifiée le 21 mars 2024 à sa dernière adresse

Par un courrier adressé le 24 septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse connue du requérant, celui-ci a été invité à régulariser sa requête en produisant une argumentation

Dominique X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

X... à son domicile à Gex, seule adresse connue de l'Administration ; Mais attendu que cette lettre n'a jamais été réclamée au service des postes ; que les conditions d'application de l'article 108

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

celle relative à la possibilité de le contester devant la juridiction administrative dans le délai de trente jours, conformément aux dispositions précitées, que celui-ci a été présenté à la dernière adresse