de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale du fait de l'irrégularité et de l'illégalité de la convention de gestion conclue avec la caisse d'allocations familiales du Nord le 15 août 2010,

active, de l’allocation de solidarité spécifique, du la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite, le code de justice administrative.

supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ; Attendu que M.

active prévue à l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'allocation a été suspendue totalement alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mesure de suspension auparavant

active (…) » et l’article R. 262-37 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d’allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l

(CAF) du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu INQ 001 d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ; 3°) d'annuler la décision du 9 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations

E percevait mensuellement 510,70 euros de RSA alors que le couple aurait dû percevoir 675,98 euros.

active et que la décision de la caisse d’allocations familiales de récupérer l’intégralité de l’allocation de revenu de solidarité active versée depuis cette date était maintenue.

familial et des aides exceptionnelles de solidarité.

de revenu de solidarité active.

, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "3°) alors qu'en tout état de

B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a fait l’objet d’un contrôle le 18 novembre 2021 à l’issue duquel la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique lui a notifié

de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

de solidarité active.

A demande le versement rétroactif du revenu de solidarité active sur la période allant du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022. 2.

de solidarité active et des autres prestations sociales en litige est suspendu.

Le requérant soutient que des retenus ont été effectuées sur ses prestations pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active alors que selon les dispositions de l'article L 262-46 du code