1 du Protocole additionnel n° 1 et elle doit être compatible avec l'article 14 de la Convention (CEDH, arrêt du 12 avril 2006, Stec et autres c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION 58.

RG N : 11/ 00347 AFFAIRE : Patrice X..., Marie Noëlle Y...épouse X...

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015). 17.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale, laquelle s’est finalement heurtée à la prescription. 11.

- Sur La violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH par le juge judiciaire concerne l'arrêté de rétention.

État («   loi n o   213/1998   », paragraphe 11 ci-dessous) et que de ce fait, il ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 36 § 5 de la loi n o   18/1991 (paragraphe

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Déchéance partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° N 15-

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 ) de M.

Bosnie-Herzégovine [GC] , n o   17224/11, § 76, CEDH 2017).

8, combiné avec l’article 46).

Invoquant l’article 11 de la Convention, l’association requérante conteste les conséquences de l’article 3 du décret du 9 avril 2002 sur les associations sportives qui seraient obligées de souscrire un

Il fit également valoir que de tels messages pouvaient se trouver exclus de la protection de l’article 10 de la Convention en vertu de son article 17.

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 18.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que la sanction administrative en cause constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression et de réunion.

anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

GRIEFS 11.     Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que les erreurs commises par le personnel médical ont coûté la vie à leur enfant. 12.