[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

, article 1154 du code civil ; - aux entiers dépens.

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars

L. 1226-14 du code du travail.

(art 1104 et 1250 du code civil), -1 560 euros d'indemnité de préavis (L1234-1 du Code du Travail), -156 euros de congés payés sur préavis (10 %), -924,06 euros d'indemnité légale de licenciement (

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2019, la société SR ELECTRONIQUE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231 du code civil, de : INFIRMER le jugement

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

L'article R. 231-7, II du code de la construction et de l'habitation n'impose, en revanche, pas de délai butoir (si ce n'est le délai de 2 ans prescrit par l'article L. 137-2 du code de la consommation

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’