L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Elle soutient que : - elle est agréée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et a pour objet la défense des animaux sauvages ; sa mission est reconnue d'utilité publique par

C’est dans ce contexte que, par acte du 15 septembre 2023, Madame [F] [C] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du

R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

C'est dans ce contexte que, par acte du 17 novembre 2023, Monsieur [G] [T] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

[P] [A] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

[T] et [Y] [W] demandent à la cour, au fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - Infirmer le jugement ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à verser à : *

[M] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le Tribunal judiciaire de Blois afin de voir, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6§1 et 8 de la Convention européenne

L. 141-1 du code l'organisation judiciaire.

X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour fonctionnement défectueux du

L'assurée ayant contesté cette décision, la caisse a désigné un expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Z... n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 141-1, II du code rural et de la pêche maritime, ensemble

de l’article 40-1. (…) ».

En second lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. /

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son assignation, Mme [Z] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes