Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la décision précisant in fine qu'elle était 'exécutoire de plein droit en application de l'article 515 du code de procédure civile conforté par l'article R 1454-28 du

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

1641 du Code civil.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2019 : " I- 1.

835 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juillet 2024 notifié à 12h12, ordonnant

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître la nature de la sentence, décider, pour apprécier moins rigoureusement

La SAS Plastimo conteste la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

237 du Code de procédure pénale).

647 du Code général des impôts, sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière ; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'ordonnance indiquait le requérant comme partie civile et M e Prunet en tant que son représentant.