du 28 décembre 2001 mais que l'employeur y aurait renoncé ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué qui

1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient expressément valoir, pièces à l'appui, que pour la période 2002-2007, la CPN-FCC avait été composée

, 2004, 2005 et 2006 à savoir les bilans à fin 2003, 2004, 2005 et 2006, les comptes de résultat et annexes y afférentes pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, les balances générales pour les années

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil.

1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement

, le syndic, dont le mandat était nul, était dépourvu de qualité pour convoquer les assemblées générales subséquentes, en 2000, 2001, 2002, 2003, et 2004, - subsidiairement : dire et juger nulles et de

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

à septembre 2010, des éléments ayant servi de base au calcul des RFA contractuellement dues à la société Ploneour, la cour d'appel a violé les articles 11 du code de procédure civile et 1134 du code civil

demande la confirmation du jugement attaqué et 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

de l'année 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le 15 juin 2009, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas

469 du code de procédure civile.

professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour la société BTA Service, la société Euro-Stella, la société Euro-Immo 2000, la société Financière des Ternes, la société civile immobilière du Dépôt de

/ 2005, de 141, 25 heures en 2005/ 2006, de 148 heures en 2006/ 2007 et 2007/ 2008 et de 146 heures de 2008/ 2009 à 2010/ 2011 ; que cette situation justifie que l'indemnité de requalification soit de

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie