700 du code de procédure civile.

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Mme [H] [D] entre les mains du régisseur d'avances

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

Les consorts [Z] ont par acte signifié le 23 avril 2025 fait citer la société AREAS DOMMAGES aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

276 du Code de procedure civile.

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

ETABLISSEMENTS ROGIER, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 835 du Code de Procédure civile, des articles 1103 et suivants du Code

145 du code de procédure civile, – de voir condamner Monsieur [X] [B] à lui payer la somme de 1.500€ euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Vu l’article

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

700 du code de procédure civile.

La SAS Concept Constructa, citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation solidaire de [Z] [G], [X] [G] et [T] [G] à leur verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure