450 du code de procédure civile

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société Net cool, accepté

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de M.

de la chambre sociale le 5 septembre 2025, le message transmis par Me Olivier MAGNAVAL par voie électronique le 29 septembre 2025, par lequel la partie appelante se désiste de son appel, Vu les articles

Par ces motifs, Le conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur [Y] [E] ; Dit qu'il emporte

n° 379/2023 ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu les articles