*condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le même temps elle souscrivait une assurance (multirisques construction (auprès de la compagnie d'assurances U A P.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

si ces notions recouvrent strictement et exclusivement les pertes d'exploitation ou, a contrario, d'autres préjudices notamment au regard des termes et conditions des articles 6 et 7.9 du contrat d'assurance

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme CHAMPEAU-RENAULT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

[B], a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.[Y].

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

résultant des troubles dans ses conditions d'existence, - rejeté la demande de mise hors de cause de la Sasu Foncia Midi-Pyrénées, - rejeté les demandes au titre l'article 700 du code de procédure

Il a confié la réalisation des travaux à la société PARTOUCHE assurée par LE GAN et il a signé une convention de contrôle technique avec le Bureau VERITAS.

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de lui ou que celui-ci relève des articles 1792 et 1792-6 du code civil ainsi que de toutes responsabilité incombant à l'assuré en vertu de la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

Le 6 juillet 2010, Madame [E] [P] a assigné Monsieur [N] en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Le 6 novembre 2018, après avoir remplacé la charpente, M.

ARRET : Prononcé publiquement le 02 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[W], s'est rapprochée du syndic de la copropriété, par courrier en date du 6 décembre 2021.

et de l'article 1240 du code civil à l'égard du sous-traitant.