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86 974 résultats pour « article 700 du code de procédure civile augmentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ; (...)

Source officielle

Page 42 sur 4349

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2846cdc6046d475af879

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df261cdc6046d47c1ea10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en rappelant au besoin l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee9dcdc6046d4788b831

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22fcdc6046d47c1e5c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. 7.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b64cdc6046d47b1b40e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [D] et Mme [U] [I] à payer à Mme [B] [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au surplus, ces frais irrépétibles relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La nature de l'affaire autorise qu'il ne soit pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de [E] & ASSOCIES.

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408977

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

700 du nouveau Code de procédure civile, 2 000 francs, intérêts légaux" ; qu'au jour de l'audience des débats, elle n'avait donc reçu ni les conclusions ni les pièces des autres salariés ; qu'en outre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle