8 de la Convention.

Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande visant au blocage d’accès aux contenus en question porte atteinte à ses droits à un procès équitable

  France ([GC], n o 28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

à l’article 36 § 1 de la Convention.

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement, « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation

EN DROIT Sur le grief formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention 21.

De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse

8 de la Convention.

Article 431.

L'article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).

Il prétend que les moyens tirés de la prétendue violation de l'article 6-1 de la CEDH et du principe du contradictoire doivent être déclarés irrecevables au regard des dispositions de l'article R 411-21

son article   13.

- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; En ce qui concerne la décision

[GC], n o 57220/00, § 17, CEDH 2002 ‑ VIII). 26.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () / 2.

. 8.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation

Turquie [GC], n o   21594/93, § 88, CEDH 1999 III). 15.

La requérante invoque l’article 8 de la Convention et se plaint de la non ‑ destruction et l’accessibilité aux tierces personnes du contenu des écoutes téléphoniques.