Le 22 mars 2024, le greffier a, suivant avis d'irrecevabilité des conclusions des intimés en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, invité ces derniers à adresser au président de chambre

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en accordant au cabinet JUDEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dans

905-2 du code de procédure civile

905-1 et 905-2 du code de procédure civile) ENTRE M.

905-1, 905-2, 911-2, 472, 473 et 474 du code de procédure civile.

et que son avocat lui a notifié le 14 décembre 2023 la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai pour cette audience ; qu'en application de l'article 905- 2 du code de procédure civile il

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

[X] [L] demande : Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, - de déclarer recevables et bien fondées ses conclusions portant irrecevabilité de l'appel - de déclarer M.

Sur décision du président de chambre, le 2 mai 2022, le calendrier de procédure à bref délai prévu par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile a été notifié aux appelants.

Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle expose que, l'appelant n'ayant pas régularisé de conclusions régulières dans le délai prévu par l'article 905-2 du code procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des pièces produites par la SELARL Branly- Lacaze Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces

L'appelante soulève l'irrecevabilité des conclusions des intimés au motif qu'elles ont été notifiées au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, ce délai courant à compter

450 du Code de Procédure Civile

Par avis en date du 28 mars 2023, le conseiller chargé de la mise en état a informé les parties, qu'en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile, la date de clôture du dossier

905-2 du code de procédure civile.

85 du code de procédure civile sont irrecevables au regard du pouvoir du président de chambre délimité par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, débouté la société banque française

avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le surplus des demandes.