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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65b9fb688452800008b2b86e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa0a58162057dac6764
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article 911 du code de procédure civile régit les significations des conclusions des parties et n'impose nullement la reproduction des mentions visées par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642bbf78d49e0104f58f0001
3 avril 2023
3 avril 2023
En second lieu, l'article 911 du code de procédure civile dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux parties dans le délai de leur remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e6
25 janvier 2013
25 janvier 2013
MOTIFS : Sur la caducité de la déclaration d'appel Vu les articles 906, 908, 911 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
66177da3e5d80f0008c2e72c
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'avis que le greffe adresse à l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel. ( Cass. 2ème Civ., 14 novembre 2019, n°18-22.167) Selon l'article 911 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50d02b8594705dbfccccd
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officielle1ère Chambre civile
637dc79314982305d4c1fe19
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e67c25a97f0381f560d
30 mai 2014
30 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc3bf69d36095febc9d291
11 décembre 2018
11 décembre 2018
908 et 911-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
651e5314a81daa831884f3ab
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose': «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200264
19 février 2015
19 février 2015
911 du code de procédure civile précité ; que l'article 911-2 du code de procédure civile prévoit, quant à lui : « Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés
Source officielleChambre 1-4
665aba2d97d592000810716b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civile et de la caducité de l'appel au visa de l'article 908 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e7bc25a97f0381f5705
6 novembre 2014
6 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6718947bd8ceca1cd7018eaa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, à peine de caducité, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont
Source officielleChambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06974
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officielle3e chambre
62c91b01f3eafe9fcf076076
7 juillet 2022
7 juillet 2022
911 du code de procédure civile, caducité totale dès lors que le litige est indivisible.
Source officielleChambre 3-2
63b7cc786b63637c907b7879
5 janvier 2023
5 janvier 2023
911 du code de procédure civile, elle devait procéder à cette formalité substantielle avant le 14 mars 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201153
26 septembre 2019
26 septembre 2019
917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68f864f45d3e42c22e13b967
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officiellePage 42 sur 2212