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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
64b62d910b444605db3f5d59
15 juillet 2023
15 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 juillet 2023, ordonnant la première
Source officielleETRANGERS
64cde69be5a2b5d969490d2a
4 août 2023
4 août 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, la cour ne peut que constater, comme le premeir juge, que le contrôle d'identité a été effectué alors que les
Source officielleETRANGERS
659cf0e10b6b43000800d7bc
6 janvier 2024
6 janvier 2024
En outre, la cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a
Source officielleETRANGERS
659cf0d90b6b43000800d7b8
6 janvier 2024
6 janvier 2024
La cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74d5f55848ebdc1a03d
23 avril 2025
23 avril 2025
L 742-5 du CESEDA SUR CE, REPONSE DE LA COUR : - sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale à défaut de registre actualisé: Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
64e6f2da28deb9d9692908d5
22 août 2023
22 août 2023
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db96520e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
9 avril 2024
1108 et 1131 du code civil, devenus les articles 1162 et 1169 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c404
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les conditions d'interpellation Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
616307fb5a67331bacec3c3c
18 avril 2012
18 avril 2012
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91790
11 juin 2014
11 juin 2014
son fondement juridique lié à l'application des dispositions des articles 931 et 955 du code civil, - constater que la donation du 28 décembre 1999 est une donation de biens présents, en conséquence,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100156
19 février 2013
19 février 2013
955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210502
13 juin 2019
13 juin 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0232
26 octobre 2022
26 octobre 2022
abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6162da7bdda066944ee0e921
4 octobre 2012
4 octobre 2012
955 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de la simple faculté ouverte par l'article 89 du code de procédure civile et d'évoquer le fond de l'affaire, outre
Source officielleETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fd7
24 juillet 2023
24 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 juillet 2023 à 10h14, ordonnant
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ebf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les exceptions de procédure tirées de la garde à vue Ces moyens soulevés en cause d'appel sont irrecevables et au besoin inopérants au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb9
30 août 2022
30 août 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29/08/2022 (10h00) ,ordonnant la première
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1955
21 avril 2023
21 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
64fab9f80f624005e653f5f8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 1 septembre 2023 (16h08) ordonnant une première
Source officiellePage 42 sur 1706