Il convient en conséquence de lui allouer les sommes suivantes : - une indemnité compensatrice de préavis de 1 mois en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit 1 445,38

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article  L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L.  1234-9 du code du travail et est due sans

Y..., la Cour d'appel qui s'est abstenue d'examiner cet élément de preuve qui lui était soumis a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et l'article 1134 du Code

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer.

le délai d'un mois de l'article L 1332-1 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

L 1235-3-1 du code du travail ; - 8 313,73 euros à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Le salarié est fondé, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à obtenir ure indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires

1315 du Code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié mis à la disposition d'une filiale de son employeur travaille en fait sous leur subordination

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération

MOTIFS 1 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

peut tirer argument du projet de rupture de son contrat de travail non accompagné d'une autorisation d'absence, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;

Conformément aux dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail ; - Dans tous les cas, de condamner M.