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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304672_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300357_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleChambre 3-3
68676bd7fdaf41a8356be64b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606058_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail Ile-de-France d’instruire sa demande de droit d’option
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310739_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600323_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607800_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527630_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600615_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d12
25 avril 2024
25 avril 2024
cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300764_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, doit justifier
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb192
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254406
21 juillet 2006
21 juillet 2006
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la société carrefour Hypermarchés SAS a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de police en date du 6 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301091_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600434_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officiellePage 42 sur 1122