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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2305919_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205179_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207019_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents justifient d'un projet éducatif répondant aux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2208137_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'espèce, la décision du 29 août 2022 mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 131-10 du code de l'éducation ont été jugés satisfaisants. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501069_20250805
5 août 2025
5 août 2025
décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et celles de l'article R. 131-11-4 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que l'affirmation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210091_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'Education en ce que l'appréciation de la situation propre à l'enfant ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2502751_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et d’une erreur d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405361_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à titre principal, d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils, A, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405367_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à titre principal, d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille, E, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502694_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, 4) une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car l'instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 131-5 de ce code dispose quant à lui que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402253_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la situation propre de leur enfant et qu'elle ne peut que contrôler l'adaptation du projet éducatif au regard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515911_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au surplus et en tout état de cause : Aux termes de l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation : « I.- Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207236_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'administration s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à l'enfant sans s'en expliquer et s'est ainsi déterminée A
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0dc
16 juillet 1986
16 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officiellePage 42 sur 8536