En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Elle demande la condamnation au paiement de la somme de 1171,50 euros ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.142-10 ayant fondé sa décision ; - de transmettre conformément à l'article R 142-16-4 du code de la sécurité sociale, le rapport de l'expert ou du consultant désigné à son médecin de recours, lorsqu'il

Sur le fond Attendu qu’en application de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est orale devant le pôle social et de la jurisprudence de la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses

L’article R.142-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « l.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L'article R. 142-10-4 du code de sécurité sociale dispose que " La procédure est orale.

R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale.

Elle demande qu'il soit fait application de l'article L. 142-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale et réplique, eu égard aux conclusions de la caisse, qu'il existe bien une décision correctionnelle

R.142-10-4 du code de la sécurité sociale) DÉFENDERESSE [3] [Adresse 5] Représentée par Madame [I] [D], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [O] [Z] [3] Une

R.142-10-4 du code de la sécurité sociale) DÉFENDERESSE [3] [Adresse 5] Représentée par Madame [F] [N], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [B] [J] [3] Une

de l’accident du travail du 22 février 2016, il convient d’ordonner une mesure d’instruction conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article R. 142 - 10 - 4 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une