Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

L'article L. 424-2 du même code prévoit : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

Comme le fait valoir la requérante, il résulte des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a droit à se voir délivrer

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité. 4.

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

L. 424-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

L'article R. 423-4 de ce code prévoit que le récépissé de la demande de permis précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. (…) ».

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".