Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; de l'article L. 424-3

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

La SARL Les bordées soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un

fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de

R. 431-10 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; la décision méconnait l’article 3-1 de la convention

424-3 du Code de l'Environnement et les stipulations régulièrement acceptées par les parties et notamment page 7 paragraphe 4 et page 4 paragraphe "exploitation", *] déclarer irrecevable la demande

au-delà du délai de trois mois prévu par ces dispositions ; - l’arrêté est entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme

A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 424-3 du même code. 12.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il soutient que : - le recours administratif obligatoire prévu à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 424-3 du code

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

Aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme: "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité