des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il retient le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement

de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil ; Attendu que pour dire, conformément au jugement définitif du 17 septembre 2002, que devait être déduite de la somme de 88 420 euros celle de 33 598, 44 euros correspondant au montant

L’article 29 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué : (…) 2° Pour la taxe régionale et

Aux termes de son article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

des articles 1er et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que celles du protocole de New York signé le 31 janvier 1967 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

Enfin, l'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

L'article A. 424-15 du même code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme, qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.