13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les conclusions formulées en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 2.

La société Sotren demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché.

) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lui

à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la Seciv ne pouvait

700 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X... et la Compagnie des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL concluent à la confirmation du rejet de l'appel en garantie, en indiquant en particulier

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement

[V] irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, expressément rappelé dans le contrat

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

C... ; que le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

551 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 68 du même code; En l'espèce, il résulte de ce qui précède que l'appel principal a été déclaré recevable, emportant par voie de conséquence, recevabilité

charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

de cette somme ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile.