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En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306656_20240408

Administratif

8 avril 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle

9ème chambre

DTA_2403035_20251020

Administratif

20 octobre 2025

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle

9ème chambre

DTA_2404966_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant

Source officielle

8ème chambre

DTA_2305099_20240315

Administratif

15 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle

10ème chambre

DTA_2305263_20240408

Administratif

8 avril 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208471_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03518_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En premier lieu, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2200316_20220711

Administratif

11 juillet 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle

8ème chambre

DTA_2214339_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2110259_20240830

Administratif

30 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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8ème chambre

DTA_2403597_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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11ème chambre

DTA_2304372_20240130

Administratif

30 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306474_20240408

Administratif

8 avril 2024

Source officielle

11ème chambre

DTA_2216736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D'une part, aux termes d'une part, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle

8ème chambre

DTA_2315907_20240426

Administratif

26 avril 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme B est bien l'épouse du réunifiant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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10ème chambre

DTA_2318255_20250203

Administratif

3 février 2025

La décision du 19 avril 2023 vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que l'identité des demandeurs de visas

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11ème chambre

DTA_2313440_20240213

Administratif

13 février 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, conséquemment, de l'article 47 du code civil, au regard des actes d'état-civil et des éléments de possession d'état produits

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8ème chambre

DTA_2206138_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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8ème chambre

DTA_2200938_20221104

Administratif

4 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

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