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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L412-2 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 07 novembre 2023 rendu
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36330bd4f0c3f6bcbbb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, "Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code
Source officielleJCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc99a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845d1
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L412-2 à L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [W] soutient qu’elle a perdu son emploi et ne trouve pas de logement pour quitter les
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officiellePPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a513033cf481c39a3b96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement : L’article 1343-5 du Code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de929b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
besoin et Monsieur [D] à quitter les lieux sans délai, -supprimé le délai fixé à l' article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit qu'à défaut pour eux de libérer volontairement
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePage 42 sur 175