Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

-4 et R. 741-1 du code de la consommation), il est, faute de disposition spéciale, rendu en dernier ressort (article R 713-5 du code de la consommation ; 2e Civ., 17 octobre 2019, n°18-19.183).

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au premier président, saisi d'une déclaration d'appel motivée de répondre

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention,

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Sur le fond L'article L711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles

Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L761-1 du code de justice administrative.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

B-Bien-fondé : sur la nécessité du placement en rétention En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse